Termes et Conditions

Conditions générales de vente



Les présentes conditions générales de vente sont conclues ENTRE :

– Maxime SAINT MARTIN, entreprise individuelle ayant son siège à Lamarque, Gironde (33), 7 bis chemin de Saint Seurin, 33460 Lamarque. Tel : 05 56 58 97 72. Mail : contact@gravesdepez.com

ET

– Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.gravesdepez.com, ci-après dénommées l’Acheteur,

D’AUTRE PART.



01. Désignation du vendeur

Le présent site www.gravesdepez.com est édité par Maxime SAINT MARTIN, entreprise individuelle ayant son siège à Lamarque, Gironde (33), 7 bis chemin de Saint Seurin, 33460 Lamarque.

 



02. Application des CGV

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de l’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN sur le site www.gravesdepez.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de graves de pez via le lien hypertexte « conditions générales de vente », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande du consommateur par courrier électronique.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

2.4. Modification des CGV

L’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.



03. Protection des mineurs

L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions Générales de Ventes, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.



04. Produits

4.1. Les Vins

4.1.1 Caractéristiques

Les vins offerts à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site de la boutique en ligne ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

4.1.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.1.3 Durée de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.



05. Prix

5.1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. Informations relatives aux frais de livraison disponibles dans la partie 9. Livraison, 2. Délais et frais de livraison.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

5.1.1. Modification de prix

L’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.1.2. Offres promotionnelles

En cas de promotion, l’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.



06. Commande

6.1. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN.

6.2. Validation de la commande

L’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.3. Indisponibilité du produit

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, l’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.



07. Paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, l’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN se réserve le droit de refuser une commande.

 



08. Rétractation

8.1. Motifs de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs pour les biens (à compter de la réception) pour faire retour du produit au vendeur. L’acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du matériel et de son emballage, à l’exception des frais de retour.

8.2. Procédure de rétractation / remboursement

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des produits, sans avoir justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés, l’acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant l’entreprise individuelle Maxime SAINT MARTIN par courrier ou par e-mail à contact@gravesdepez.com.

Aucun retour ne sera accepté un (1) mois après expédition de la marchandise. Le remboursement du paiement sera effectué dans les plus brefs délais après la réception de la marchandise retournée.



09. Livraison

9.1. Lieu de livraison

Livraison en France métropolitaine, hors Corse, hors Dom Tom. Pour toute expédition ailleurs, nous consulter.

9.2. Délais et frais de livraison

Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive. Si le délai de livraison n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Frais de port :

 

9.3. Modalités de livraison

Nos envois sont assurés par un prestataire externe.



10. Gestion de vos données personnelles

10.1. Collecte et exploitation des données

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

10.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.



11. Résolution à l’amiable des litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.



13. Garanties

13.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L.217-4 Code de la consommation française

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



14. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.